Les conditions générales de vente

1. Désignation du vendeur

Le présent site www.sashado-concept.com est édité par la société HUMANI Créations,

EURL dont le siège social est situé 31, rue d'Estienne d'Orves 35760 ST Grégoire (FR),

immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 750 714 461.

Adresse du site web : contact@sashado-concept.com

Téléphone : 02 23 21 03 19

N° de T.V.A. intracommunautaire : FR14 750714461

 


2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « conditions générales » ou

« CGV »)

 

2.1. Objet des CGV - Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de HUMANI Créations EURL sur le site www.sashado-concept.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2.2. Domaine d'application des CGV - Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part, la société HUMANI Créations, EURL au capital de 5000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 750 714 461, dont le siège social est situé 31, rue d'Estienne d'Orves 35760 ST Grégoire (FR), ci-après dénommée « HUMANI Créations » ou « le Vendeur » et, d’autre part, une personne physique ci-après dénommée le « Consommateur » souhaitant effectuer un achat via le site internet www.sashado-concept.com, ci-après dénommé le « site ». Le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux conditions générales.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV - Les CGV sont mises à la disposition du Consommateur sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

2.4. Modification des CGV - Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

 

2.5. Clauses des CGV - La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 


3. Produits

 

3.1. Caractéristiques - Les produits offerts à la vente proposés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Conformité - Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.  Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 


4. Prix

 

4.1. Prix de vente - Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

4.2. Modification - Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 


5. Commande

 

5.1. Étapes de conclusion du contrat - Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Validez la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

5.2. Modification de commande - Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

5.3. Validation de la commande - Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

5.4. Indisponibilité des produits commandés - Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 


6. Contrat

 

6.1. Conclusion - Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

6.2. Archivage et preuve - L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

6.3. Rétractation - À compter de la réception des produits, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de dix jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : Société HUMANI Créations, Sashado, 31, rue d'Estienne d'Orves, 35760 ST Grégoire (FR). Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au Vendeur (contact@sashado-concept.com) précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour. Le Vendeur s'engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de trente jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Le retour des produits relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

6.4. Résolution - Le contrat peut être résolu par le Vendeur notamment en cas de : (I) refus du consommateur de prendre livraison (II) non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, tout montant versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 


7. Paiement

 

7.1. Modalités de paiement - Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 5-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

 

7.2 Moyens de paiement - Le paiement s'effectue au choix du Consommateur (I) immédiatement à la commande par carte bancaire ou e-carte bleue via Paypal, (II) par chèque bancaire, (III) par virement. En cas de paiement par chèque ou par virement, le délai de livraison commencera à courir à compter de l'encaissement définitif du prix réglé par le Consommateur. En choisissant le paiement par carte bancaire, le Consommateur est transféré sur le serveur sécurisé du réseau Paypal, qui garantit la confidentialité complète de la transaction. Aucune information bancaire ne transite sur le site www.sashado-concept.com. En cliquant sur le logo de sa carte (CB, Visa, MasterCard, Paypal) le Consommateur est alors redirigé sur le serveur Paypal. Il faut alors communiquer les 16 chiffres inscrits sur la carte bancaire, la date d’expiration et les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte. La commande est enregistrée à validation du paiement. Un mail de contact@humanicreations.com accusera réception de votre commande.

 

7.3. Sécurisation du paiement – Paypal contribue à protéger les informations concernant le paiement par carte bancaire. Les informations sont protégées grâce au protocole SSL (cf. rubrique « Paiement sécurisé »).

 


8. Livraison

 

8.1. Délai et coûts de livraison - Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans le délai figurant sur le site (cf. rubrique "Livraison"), et qui varie selon la zone de livraison et les produits concernés. Les coûts de livraison sont facturés en sus.

 

8.2. Retard de livraison - Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

8.3. Modalités de livraison - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable au Consommateur, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par le Vendeur. La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant. A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser et le faire constater soit par La Poste soit par le transporteur. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

8.4. Conformité des produits - Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

8.5. Indisponibilité des produits - En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 5-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

8.6. Défaut de livraison - Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 


9. Garanties

 

9.1. Garanties légales - Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

9.2. Service après-vente - Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier postal ou courriel à contact@humanicreations.com. Le Service après vente prendra contact par téléphone avec le Consommateur pour tenter de remédier au dysfonctionnement. En cas d'échec, le Vendeur indiquera une adresse de retour pour réparation ou échange des produits en cause. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

 


10. Responsabilité

 

10.1. Exonération de responsabilité - La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

10.2. Défaut de sécurité du produit - En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 


11. Clause résolutoire

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 


12. Propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 


13. Données personnelles

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 


14. Droit applicable

 

Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française.